Loi de financement de la sécurité sociale : les nouveautés (retraite)

Suspension de la réforme de 2023

La loi suspend certaines mesures de la réforme des retraites de 2023 jusqu’au 1er janvier 2028. Elle concerne principalement l’allongement de la durée d’assurance. Les assurés nés en 1964 peuvent partir à la retraite avec 170 trimestres requis au lieu de 171. Les personnes nées durant les trois premiers mois de 1965 doivent justifier de 171 trimestres au lieu de 172. Celles nées entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 bénéficient également d’un seuil fixé à 171 trimestres. En revanche, la suspension n’a aucun impact pour les assurés nés en 1966 et après, ni pour ceux nés en 1963 et avant.

Réforme du cumul emploi-retraite

La loi réforme le cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2027. Elle recentre le dispositif sur son objectif initial, qui consiste à permettre aux retraités aux revenus modestes de compléter leurs ressources. Elle réserve le cumul total aux personnes âgées de 67 ans et plus. Elle interdit tout cumul avant l’âge d’ouverture des droits à pension. Entre l’âge légal et 67 ans, elle limite les possibilités de cumul. Les assurés qui bénéficient du cumul emploi-retraite en 2026 ne sont pas concernés par ces nouvelles règles.

Prise en compte de la parentalité

La loi renforce la prise en compte de la parentalité. Elle intègre les trimestres de majoration accordés pour chaque enfant dans les conditions d’accès à la retraite anticipée pour carrière longue. Elle modifie aussi le calcul du salaire annuel moyen servant au calcul de la pension. Désormais, ce salaire repose sur les 23 meilleures années pour les parents de deux enfants ou plus, et sur les 24 meilleures années pour les parents d’un enfant. Jusqu’à présent, le calcul s’effectuait sur les 25 meilleures années. Un décret viendra préciser les modalités d’application de ces mesures.

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